POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES
AU SEIN DU CABINET DATA CONFORMITE CONSEIL
Consciente de l’importance d’assurer la confidentialité et la protection des données, DATA CONFORMITE CONSEIL prend des engagements vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel comme définie dans le Règlement Européen à la protection des données personnelle s(UE) 2016/679.
Par le biais de cette politique, nous souhaitons être dans la transparence et informer nos clients et prospects des moyens mis en œuvre et des finalités poursuivies dans le cadre de la collecte de vos données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque nous agissons en qualité de responsable de traitement. DATA CONFORMITE CONSEIL en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour ce faire, des mesures visant la protection de vos Données Personnelles sont mises en œuvre notamment pour en assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits comme mentionnés ci-après. DATA CONFORMITE CONSEIL veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données). Elles sont collectées directement auprès de vous et non auprès de tiers.
Quelles données ?
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la collecte porte sur les données suivantes :
- Dénomination sociale
- Nom Prénom(s) de la personne contact
- Adresse
- Numéros de téléphone
- Adresse de courrier électronique
Conservation de vos données
Nous conserverons vos données personnelles le temps de notre relation commerciale suivie de 3 ans et dans le respect du droit applicable.
Protection de vos données
DATA CONFORMITE CONSEIL assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques. Elle s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), DATA CONFORMITE CONSEIL s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.
Comment collectons-nous vos informations ?
Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact pour être rappelé
Lorsque nous entamons ensemble un accord d’accompagnement
Finalités de la collecte de vos données ?
Les traitements mis en œuvre répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- fournir toute information et tout service de conseil dans le cadre du contrat de consulting qui nous lie
- mettre en place un audit RGPD au sein de votre structure
- mettre en place la conformité RGPD au sein de votre structure avec la fourniture des procédures réglementaires
- gérer notre relation commerciale et comptable
- répondre à vos demandes de renseignements via le formulaire de contact
- suivre vos demandes ponctuelles d’accompagnement comme DPO externe ou non
Vos données et vos droits
Lorsque le traitement de vos Données personnelles est soumis aux législations européennes sur la protection des données, vous bénéficiez des droits personnels suivants :
- le droit de savoir comment nous utilisons vos données et le droit d’accès à vos données ;
- le droit de demander la modification ou la suppression vos données ainsi que de limiter le traitement de vos données ;
- le droit de vous opposer au traitement de vos données
- le droit de recevoir les données vous concernant que vous avez fournies de manière automatique sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de les faire envoyer directement à une autre société, si cela est techniquement faisable (« portabilité des données ») ;
- lorsque vous avez vous-même consenti au traitement de vos données, le droit de retirer votre consentement conformément aux limitations légales ou contractuelles ;
- le droit de refuser toute décision fondée sur le traitement automatisé de vos données personnelles, notamment le profilage.
- le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle chargée des questions de protection des données (par exemple, Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés).
Si nous détenons des informations incorrectes vous concernant ou si vos coordonnées ont changé, nous vous remercions de nous en informer afin que nous puissions les corriger et mettre à jour nos fichiers.
Sont destinataires de vos données à caractère personnel
La Direction de DATA CONFORMITE CONSEIL exclusivement
Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
DATA CONFORMITE CONSEIL réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
Cookies
Les cookies sont des petits fichiers texte déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d’un site. Ils permettent de reconnaître un internaute, d’une visite à une autre.
Les cookies sont gérés par votre navigateur internet (Chrome, Firefox, Internet explorer, Safari…). Un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et sollicite votre consentement.
Vous pouvez désactiver et/ou supprimer les cookies dans les Options/Préférences de votre navigateur. Vous pouvez obtenir de l’aide dans le menu Aide de votre navigateur ou sur son site internet.
Si vous souhaitez nous contacter pour toute question concernant nos pratiques de confidentialité, de protection et respect de votre vie privée, veuillez nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@data-conformite.fr
DATA CONFORMITE CONSEIL
Christine Duval, consultante en protection des données personnelles, Diplômée de la Faculté de Droit de Caen, Certifiée D.P.O par le CNAM, Membre de l’AFCDP
Data Protection Officer – contact@data-conformite.fr – 06 60 14 33 58
Glossaire RGPD
« Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Responsable du traitement » : Désigne le Dirigeant qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.
Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.